Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 03/08/1995
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le refus qui est opposé aux personnes qui souhaitent faire don de leur collection d'animaux naturalisés dont la plupart des spécimens appartiennent, aujourd'hui, aux espèces protégées mais qui ont été naturalisés antérieurement à toute loi relative à la protection des espèces. Les différents organismes pouvant bénéficier de telles collections dans un but pédagogique ou d'information du public sont dans l'obligation de demander aux donateurs un certificat indiquant la date de la naturalisation. Or, bien souvent, ces derniers sont devenus propriétaires par héritage familial et ne possèdent évidemment pas de tels certificats. En conséquence, il demande à Mme le ministre s'il ne serait pas possible que des attestations sur l'honneur établies par des personnes qualifiées et de bonne moralité puissent permettre de telles donations. Il lui demande, également, de bien vouloir lui faire savoir s'il existe des dispositions législatives ou réglementaires qui peuvent s'appliquer à ces collections réalisées bien avant l'entrée en vigueur des lois relatives à la protection et à la conservation des espèces appartenant à la faune sauvage.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/10/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu faire part à Mme le ministre de l'environnement de son souhait d'être informé sur l'état de la réglementation concernant la donation de collections d'animaux naturalisés avant l'entrée en vigueur de la législation sur la protection des espèces. Le don d'une collection d'animaux naturalisés avant la publication en 1976 des textes relatifs à la protection de la nature et dont la plupart des spécimens appartiennent aujourd'hui à des espèces protégées sont destinés à être exposés. Les modalités d'application de cette réglementation ont été réunies dans une instruction du 6 novembre 1992 ayant comme objet les conditions d'exposition des animaux naturalisés appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national. Une des premières conditions à remplir est de préciser l'origine des animaux protégés et leur date de naturalisation. Dans le cas où la collection en question a été constituée bien avant la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, notamment lorsqu'elle provient d'une succession, le certificat indiquant la date de naturalisation peut être remplacé par une attestation sur l'honneur établie par une personne qualifiée et de bonne moralité. Ainsi que le prévoit l'ensemble des textes fixant les mesures de protection des espèces animales, le transport et l'utilisation des spécimens naturalisés d'espèces protégées sont notamment interdits. Des autorisations exceptionnelles ne peuvent être délivrées par le ministre de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, qu'au profit de personnes se livrant à des recherches scientifiques, à la formation ou à la constitution de collections d'intérêt national. Pour ces raisons, des autorisations pour l'exposition de ce genre de collection peuvent être plus particulièment accordées lorsqu'elles sont données à des muséums d'histoire naturelle agréés.
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