Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 03/08/1995
M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur la difficulté rencontrée dans les communes rurales au sujet du recrutement des gardes champêtres. Aux termes du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, ces derniers ne sont dorénavant recrutés qu'après concours sur épreuves. Une telle mesure, qui peut s'entendre dans le cadre de la construction générale du statut de la fonction publique teritoriale, pose néanmoins de réels problèmes dans les petites communes dans lesquelles, d'une part, la présence du garde champêtre est quasiment indispensable (communes touristiques, communes frontalières, etc.) et, d'autre part, la première qualité du garde champêtre est de connaître l'environnement local pour réaliser au mieux sa fonction qui consiste finalement à contribuer à ce que la vie soit paisible. D'évidence le concours ne permet pas cette approche locale. Pour cette raison, le nouveau texte est difficilement appliqué dans de nombreuses communes rurales. Il lui semble que l'ancien texte, qui autorisait, en plus du concours, le recrutement après examen d'aptitude, était sur ce point plus favorable, dans la mesure où il permettait un recrutement plus local et où il permettait aussi, après formation spécifique, de vérifier des aptitudes professionnelles indispensables, il est vrai, à l'exercice de la fonction. En l'état actuel de la réglementation ne semblent exister pour permettre le recrutement d'une personne connue, évoluant dans un environnement familier et connu, que les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permettant aux maires de communes de moins de 2 000 habitants de recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents lorsque le nombre moyen d'heures hebdomadaires de travail ne dépasse pas trente et une heures trente actuellement. Dans ce cas se pose cependant la question de savoir si les gardes champêtres ainsi nommés peuvent être agréés et assermentés. Il lui demande de répondre à cette première question ainsi qu'à celle de savoir s'il ne serait pas plus simple de réintroduire rapidement l'examen d'aptitude comme procédé de recrutement, au moins par exemple, pour les communes de moins de 2 000 habitants.
- page 1531
Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
Page mise à jour le