Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/08/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'importance du titre de maître artisan pour valoriser la qualité artisanale. On constate que les critères actuellement en cours pour l'obtention du titre de maître artisan sont inadaptés et qu'il n'y a qu'un nombre très faible d'artisans à avoir ce titre. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de revoir et de corriger les critères d'attribution de ce titre et qu'en particulier la durée d'exercice du métier soit prise en compte, ainsi que certains critères de notoriété - tel que cela avait pu être le cas du 31 juillet 1989 au 31 décembre 1990 - de même que la possession de certains diplômes plus ouverts aux artisans et le suivi de certains stages de formation continue.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 31/08/1995
Réponse. - Les critères actuellement retenus pour l'attribution du titre de maître artisan tiennent compte de la possession de diplômes professionnels, et dans une moindre mesure, de la durée d'exercice du métier et de la notoriété (arrêté du 6 mai 1988). En effet, un certain nombre de diplômes sont admis en équivalence au brevet de maîtrise pour l'obtention du titre : brevet professionnel, brevet de technicien, brevet des métiers d'art et d'une façon générale tous les diplômes ou titres homologués au niveau IV au titre de l'enseignement professionnel ou technologique ainsi que le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ". La durée d'exercice du métier est également prise en compte comme sa notoriété : le chef d'entreprise immatriculé depuis huit ans est dispensé de justifier de connaissances en gestion ; pour les métiers où il n'existe pas de diplôme, le titre peut être attribué aux personnes immatriculées depuis dix ans au moins " dont la maîtrise du métier est attestée par leur notoriété et leur qualité de chef d'entreprise ". Cependant, il est certain que le régime de qualification mis en place en 1988 n'a pas remporté le succès espéré. Au 31 décembre 1994, environ 17 500 titres avaient été attribués, dont 394 en Bretagne, ce qui représente un pourcentage inférieur au pourcentage national (1 p. 100 environ contre 2 p. 100 pour l'ensemble des régions) ; le taux national est très faible bien qu'il recouvre des réalités diverses suivant les régions. C'est pourquoi il a été demandé aux chambres de métiers, commissions régionales des qualifications et organisations professionnelles de faire connaître leurs suggestions et leurs remarques concernant une éventuelle évolution de la réglementation. Ces réflexions font l'objet d'une concertation avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et les organisations professionnelles. D'ores et déjà un décret est intervenu pour donner aux conjoints collaborateurs la possibilité d'obtenir le titre de maître artisan (décret no 94-739 du 23 août 1994).
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