Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/08/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le fait que certains artisans-commerçants ne peuvent obtenir la reconstitution de leur carrière de chef d'entreprise ou d'aide familial dans la mesure où ils sont débiteurs de cotisations de retraite pour les périodes d'activité antérieures à 1973. Or, nombreux sont les artisans-commerçants qui n'ont pas exercé une demande de régularisation pour diverses raisons : négligence, difficultés financières ou insuffisante information. Il lui demande de bien vouloir envisager d'ouvrir en leur faveur un droit permanent à régularisation de cotisations dans les conditions prévues par la loi, ce qui leur permettrait d'améliorer quelque peu leur droit à retraite.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/02/1996
Réponse. - Certains artisans et commerçants voudraient effectuer une reconstitution de leur carrière de chefs d'entreprise ou d'aides familiaux pour des périodes d'activité antérieures à 1973. Ils ne le peuvent pas, faute d'être à jour de leurs cotisations pour ces périodes. La loi no 89-1008 du 3 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social, avait offert aux commerçants et artisans la possibilité de racheter des points de retraite pour les périodes allant jusqu'au 1er janvier 1973, date de l'alignement des régimes de retraite de ces catégories sur le régime général. Cette possibilité de rachat avait été limitée dans le temps par un délai de six mois à compter de la publication du décret no 90-1041 du 20 novembre 1990 pris pour application de cette loi. Un tel délai s'expliquait par la volonté de ne pas avantager excessivement certains débiteurs contestataires qui s'étaient abstenus volontairement de régler leurs cotisations par rapport aux personnes qui s'acquittaient régulièrement de celles-ci. Aujourd'hui, compte tenu du nombre encore appréciable de personnes à qui manquent des périodes à valider, la question est posée de savoir s'il faut réouvrir - et à quelles conditions - les possibilités de rachat pour ces périodes au profit des travailleurs non salariés non agricoles qui ont définitivement renoncé au refus de payer les cotisations obligatoires ou de ceux qui, en raison de difficultés financières, de négligence ou d'une insuffisante information, n'ont pas exercé une demande de régularisation. La remise en vigueur du dispositif pourrait être étudiée, avec l'accord du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, à la faveur d'un train de mesures ultérieures intéressant la protection sociale des commerçants et des artisans. Dans l'immédiat, la décision n'a pas été prise de rouvrir ce dossier particulier.
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