Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 03/08/1995
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations des artisans du taxi à l'égard des décisions qui pourraient concerner cette profession, prises unilatéralement par les autorités chargées d'étudier les règles en vigueur au sein de l'Union européenne et de souhaiter la participation des artisans du taxi au sein de l'International Road Union, groupe taxis, ainsi que la commission européenne du transport. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/10/1995
Réponse. - La commission des Communautés européennes élabore les différentes directives en procédant notamment à des consultations auprès de fédérations professionnelles européennes accréditées. A ce jour aucun texte communautaire relatif à l'organisation de la profession de chauffeur de taxi n'est en cours d'examen. Le cas échéant, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ne manquerait pas d'être avisé d'une proposition de règlement concernant le secteur professionnel des taxis et solliciterait alors l'avis des organisations professionnelles. S'agissant de l'adhésion à l'International Road Union, il appartient aux membres de cette organisation professionnelle d'accepter ou de refuser toute nouvelle candidature conformément à ses règles statutaires.
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