Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la demande de l'Union nationale des professions libérales. Ces professions, qui jouent un rôle important dans le maintien du tissu rural s'étonnent de ne pas être représentées au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions sont envisagées afin de faciliter cette représentation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'article 3 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit la création d'un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Celui-ci est présidé par le Premier ministre et comprend pour moitié au moins des élus nationaux et locaux et, pour le solde, des représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives, ainsi que des personnalités qualifiées. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le détail de la composition du Conseil national. Ce texte est actuellement en préparation. Dans ce cadre, le Gouvernement a été saisi de la candidature de très nombreux organismes ou personnalités, dont celles émanant d'organisations représentatives des professions libérales. Le Gouvernement est soucieux d'assurer au sein du Conseil national une représentation diversifiée des forces économiques et sociales, de façon à faciliter leur expression et à enrichir les débats de cette instance. En même temps, il entend ne pas faire du Conseil national le double d'institutions existantes, ni élargir à l'excès son effectif. La combinaison de ces deux objectifs est recherchée à la fois par la composition même du Conseil et par l'organisation de ses travaux.
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