Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les prestations familiales et sur le relèvement de la TVA. La loi Famille no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit une augmentation des prestations familiales d'un montant égal au coût de la vie. Or il semblerait important pour les familles que ces prestations soient revalorisées à compter de juillet 1995. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre à l'attente des familles.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille prévoit que, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, les prestations familiales sont revalorisées une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix hors tabac. Les prestations familiales ont été revalorisées de 1,2 % le 1er janvier 1995. Ce taux correspond à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac en moyenne annuelle (1,7 %) de laquelle a été déduite la différence entre la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 1994 (2 %) et l'augmentation des prix hors tabac pour cette année (1,5 %). L'augmentation définitive des prix hors tabac en moyenne annuelle pour 1995 s'établit également à 1,7 %. Le pouvoir d'achat des prestations familiales excède de 0,17 % l'augmentation des prix hors tabac pour la période 1993-1995. C'est la raison pour laquelle les prestations familiales n'ont pas été revalorisées au 1er juillet 1995.
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