Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 27/07/1995
M. Louis Brives attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux nouveau de TVA à 20,6 p. 100 aux ventes faites par les professionnels de la restauration : ceux-ci collectent, en effet, sur leurs achats une TVA au taux de 5,5 p. 100 et paieront sur leurs ventes une TVA à 20,6 p. 100. Cette différence constitue un important déséquilibre pour ces entreprises qui sont placées, de surcroît, dans une situation de concurrence défavorable par rapport à certaines entreprises du secteur qui restent soumises au taux réduit. Ces contradictions auront des conséquences néfastes sur leurs activités, mettant en péril un secteur de service créateur d'emplois. Il lui demande, par suite, quelles mesures il entend prendre, en tenant compte des difficultés liées à l'application du nouveau taux de la TVA, et ce à la veille de la discussion au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 1995.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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