Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 27/07/1995
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur le retard pris dans la parution des décrets d'application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi. Ce retard est extrêmement préjudiciable aux professionnels de la profession ainsi qu'aux collectivités publiques. En conséquence, il lui demande s'il entend prochainement prendre les décrets pour une mise en oeuvre efficace de la loi.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/10/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur la date de parution des textes d'application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. A cet égard, le 24 août 1995, le Journal officiel de la République française a publié le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée. Par ailleurs, trois arrêtés interministériels concernant l'organisation du certificat de capacité professionnelle, les droits de perception de cet examen ainsi que l'agrément relatif aux écoles de formation en vue de la préparation de ce certificat doivent prochainement intervenir.
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