Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 27/07/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la décentralisation sur la réforme de la DGF et son indexation sur la croissance économique. Depuis sa réforme en 1994, la DGF est indexée dans son évolution sur la hausse prévisionnelle des prix. Les difficultés d'abondement et de répartition de cette dotation indispensable pour assurer l'équilibre budgétaire des collectivités locales sont aujourd'hui flagrantes et inquiétantes. En effet, la DGF ne semble plus être en mesure de financer les objectifs qui ont été assignés. Aussi lui demande-t-il si elle envisage une réforme de la DGF en intégrant, notamment, son indexation sur la croissance économique. Il lui demande également si elle assurera l'engagement de son prédécesseur d'abonder la DGF de 1 milliard en 1995
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/04/1996
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire aborde en fait deux aspects distincts, quoique liés, des règles d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). S'agissant tout d'abord de l'indexation de la DGF en 1996, il convient de rappeler que conformément au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi de finances pour 1994, la DGF évoluera en 1996 en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution pour 1996 de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac (soit 2,1 p. 100) et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année 1995 (soit la moitié de 2,9 p. 100). Cet indice prévisionnel de 3,55 p. 100 doit être appliqué à la DGF de l'année 1995, après révision de son montant, pour tenir compte de l'évolution constatée du prix de la consommation des ménages de 1995. En effet, lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1996, le taux d'inflation pour 1995 était estimé à p 1,8 p. 100 contre p 1,7 p. 100 en loi de finances pour 1995 ; il convenait donc de réviser le montant de la DGF pour 1995, qui sert de base de calcul au montant de la DGF prévisionnelle pour 1996. Au total, la DGF s'élèvera en 1996 à 103 456 millions de francs et sera en progression de 3,65 p. 100 par rapport à l'année 1995. Ce montant sera par ailleurs abondé de 97,5 millions de francs pour compenser aux communes la charge nouvelle qu'elles rencontrent depuis le 1er janvier 1996 à la suite de la suppression de la franchise postale. S'agissant par ailleurs de l'abondement de la DGF de 1995 annoncé par le précédent Premier ministre dans une lettre adressée aux maires, il convient de rappeler que cette mesure s'analysait en fait comme une anticipation en 1995 du retour prévu pour 1996 à l'indexation de la DGF sur la croissance. L'état des finances publiques tel qu'il ressort des deux lois de finances rectificatives pour 1995, associé aux perspectives de cr oissance particulièrement favorables de la DGF pour 1996, a conduit le Gouvernement à ne pas donner suite à ce projet.
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