Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/07/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des sectes. Elles font référence, avec audace, aux idéaux du siècle des lumières et à ses conquêtes constitutionnelles (droits de l'homme, liberté des opinions, des cultes...) pour mieux se draper dans les protections, les tolérances et les failles de la législation française et européenne. Offrant des visages séduisants et ciblant notamment la jeunesse et les hauts revenus, elles détruisent l'autonomie critique de l'individu et lui proposent un " prêt-à-penser " sécurisant. Leurs réseaux et moyens de propagande sont impressionnants : journaux très généreusement distribués, porte-à-porte de " croyants " jusqu'aux villages les plus reculés, diffusion d'un nombre croissant de prospectus ou livrets... La puissance publique compte-t-elle prendre pleinement en considération la capacité de nuisance de telles organisations souvent transnationales ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/09/1995
Réponse. - Les activités des associations pseudoreligieuses sont suivies avec une particulière attention par les services de mon département ainsi que, à leur demande et selon le problème posé, par les autres départements ministériels. En premier lieu, l'administration veille à ce que de telles associations ne bénéficient pas de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui permet aux associations ayant exclusivement pour objet l'exercice d'un culte de recevoir des dons et legs et divers avantages fiscaux. Elle ne leur a jamais non plus accordé la reconnaissance légale comme congrégation religieuse, prévue par l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, statut qui entraîne des avantages analogues à ceux consentis aux associations reconnues d'utilité publique. En second lieu, l'administration veille à ce que ces groupements, sous couvert de la liberté d'association, n'attentent pas aux libertés individuelles et dénonce à cet effet tout agissement imputable à des dirigeants ou à des adeptes qui lui paraissent répréhensibles : au regard des dispositions pénales de caractère général (séquestration de personnes, détournement de mineurs, outrage aux bonnes moeurs, escroquerie et abus de confiance, publicité mensongère, colportage et quête sur la voie publique, provocation à la discrimination raciale...) ; au regard des législations ou réglementations plus spécifiques (fiscalité, contrôle des changes, droit des sociétés, droit du travail, législation sociale, commerce, enseignement, sécurité des établissements recevant du public...). L'efficacité réelle de ces mesures ne peut cependant empêcher que nombre de poursuites ne peuvent aboutir en raison tant des difficultés que pose la réunion des éléments de preuve que des moyens dont disposent les sectes qui leur permettent de tirer profit de tous les artifices de procédure telle la dissolution spontanée et la reconstitution sous une nouvelle appellation. S'agissant de la création d'une incrimination spécifique telle que le " viol des consciences ", cette possibilité a été écartée jusqu'à présent en raison des dangers qu'elle ferait peser sur la liberté d'opinion. De plus, les adeptes des sectes sont très généralement des adultes libres de tout lien de subordination à l'égard de leur entourage. En tout état de cause, cette surveillance et ces mesures ne peuvent entièrement répondre au problème posé dès lors que l'arsenal répressif ne peut à lui seul résoudre ce qu'il faut bien qualifier de problème de société. Un rapport, rédigé par M. Vivien, a été remis au Premier ministre il y a deux ans. Une commission d'enquête parlementaire a été créée au début du mois de juillet 1995. Elle est chargée d'étudier le phénomène des sectes et de proposer s'il y a lieu l'adaptation des textes en vigueur. La politique des pouvoirs publics en dehors des aspects répressifs, doit à l'é vidence promouvoir la prévention et l'éducation, notamment au bénéfice des jeunes afin que ceux-ci puissent exercer leur libre arbitre. C'est en effet le plus souvent faute d'équilibre moral qu'ils sont victimes de tentatives de captation et de mise sous influence. Le débat engendré par de récentes affaires permet aussi de relayer auprès de chacun une information plus complète. Cette politique d'information est utile pour renforcer les défenses individuelles des personnes les plus vulnérables contre toute forme de conditionnement ou d'aliénation. En définitive, l'emprise nouvelle acquise par certaines sectes doit être considérée comme un risque d'obscurantisme opposé aux valeurs républicaines. Il s'agit là d'un symptôme révélateur de la crise que certains peuvent traverser. Il appartient à la puissance publique et, d'une manière générale, à la société d'aider autant qu'il est possible les personnes concernées à retrouver leurs attaches avec leur environnement et leur place dans la vie sociale. ; considérée comme un risque d'obscurantisme opposé aux valeurs républicaines. Il s'agit là d'un symptôme révélateur de la crise que certains peuvent traverser. Il appartient à la puissance publique et, d'une manière générale, à la société d'aider autant qu'il est possible les personnes concernées à retrouver leurs attaches avec leur environnement et leur place dans la vie sociale.
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