Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 27/07/1995
M. Pierre Mauroy attire l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur l'insuffisance de l'allocation actuellement versée aux adultes handicapés. La modicité de cette allocation, d'un montant maximum de 3 300 francs mensuels, ne permet pas de toute évidence de couvrir les besoins d'un foyer. Mais elle se voit en outre réduite, voire supprimée, si la personne handicapée, dans un souci bien légitime et louable d'insertion, exerce malgré les difficultés que cela représente une activité professionnelle, ou si son conjoint perçoit un revenu. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à un système à la fois injuste et pénalisant, et notamment s'il prévoit de fixer le barème de l'AAH non plus en fonction des revenus du foyer, mais du seul taux d'invalidité de la personne concernée.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum garanti par l'Etat à toute personne handicapée, qui représente, dans un environnement économique difficile, un effort important. Il convient à cet égard de rappeler qu'au 1er juillet 1995, le montant de l'AAH a été porté à 3 322,41 francs, soit une revalorisation de 2,8 p. 100. L'AAH étant une prestation non contributive, il est dès lors fondé de subordonner son attribution à une condition de ressources, et de réduire en conséquence l'allocation lorsque le montant des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin est supérieur à un plafond. Toutefois, l'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable à l'intéressé, l'assiette étant le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc des revenus après les abattements normaux de 10 à 20 p. 100, auxquels s'ajoutent les abattements spécifiques aux personnes invalides, lesquelles bénéficient également d'une demi-part supplémentaire lors du calcul du quotient familial. Par ailleurs, le plafond de ressources mis pour l'attribution de l'AAH tient compte de la situation personnelle du bénéficiaire ; ce plafond, égal à 39 250 francs à compter du 1er juillet 1995, est en effet doublé lorsque le demandeur est marié ou vit maritablement, et majoré de 50 p. 100 par enfant à charge. Enfin, la personne handicapée qui exerce une activité professionnelle peut, sous certaines conditions, prétendre à l'allocation compensatrice lorsqu'elle justifie que cette activité lui impose des frais supplémentaires que n'exposerait pas un travailleur valide exerçant la même activité.
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