Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/07/1995
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les difficultés liées au recouvrement des créances hospitalières. Dans bien des cas, le créancier hospitalier voit ses actions en recouvrement vouées à l'échec, les fonds appartenant au redevable ayant souvent été retirés des établissements bancaires par des ayants droit ou des personnes bénéficiant d'une procuration. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place des moyens juridiques nouveaux tels que ceux utilisés en matière d'impôts (avis à tiers détenteur par exemple), le caractère souvent privilégié des créances hospitalières pouvant peut-être permettre de mettre en oeuvre cette procédure.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 31/08/1995
Réponse. - L'article L.115-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale communiquent les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil ou au domicile des assurés sociaux débiteurs aux comptables du Trésor, chargés du recouvrement des créances hospitalières. Ces renseignements sont parfois insuffisants pour procéder au recouvrement de la créance. C'est la raison pour laquelle les services du ministère étudient la possibilité de compléter les dispositions en vigueur pour permettre la communication d'informations relatives notamment à l'employeur et aux coordonnées des organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert au nom des assurés sociaux débiteurs. Ces renseignements permettraient aux comptables du Trésor, receveurs hospitaliers, d'améliorer le taux de recouvrement des créances hospitalières.
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