Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les conclusions émises par l'inspection générale des affaires sociales à l'égard de la formation par apprentissage et par alternance, dans son rapport 1994. La taxe d'apprentissage est en effet critiquée sur sa complexité, due aux aménagements successifs qui lui ont été apportés. Elle l'est également sur la quasi-absence de contrôle des collecteurs agréés, et en ce que les circuits financiers sont jugés inadaptés. En matière d'alternance, le rapport de l'IGAS fait état d'une régulation insuffisante de l'offre de formation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de répondre aux remarques formulées par l'IGAS.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a simplifié les dispositions applicables à l'apprentissage, en supprimant les exonérations liées à l'apprentissage qui étaient imputables sur cette taxe, et en mettant en place, pour compenser cette suppression, un système d'aide à l'apprentissage rénové et unifié. Cette même loi a donné à l'inspection de la formation professionnelle pleine compétence pour contrôler les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Enfin, la question plus générale de la régulation de l'offre de formation en alternance fait partie des points examinés par la mission de M. Michel de Virville. C'est sur la base des propositions formulées par celui-ci, et des réactions qu'elles auront suscitées que le Gouvernement arrêtera sa position sur ce point.
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