Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 27/07/1995
M. Paul Caron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations particulièrement légitimes exprimées par le bureau national interprofessionnel du Calvados, du Pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré à l'égard de la confirmation apportée par son prédécesseur à la classification du pommeau d'appellation d'origine contrôlée au chapitre 2208 de la nomenclature douanière combinée et, de ce fait, son imposition au même droit de consommation que celui appliqué aux eaux-de-vie soit, 9 060 francs par hectolitre d'alcool pur, alors que des productions d'autres régions comme par exemple le Pineau des Charentes, le Floc de Gascogne, le Macvin du Jura relèvent du chapitre 2206 et sont donc soumis à un droit réduit de 1 400 francs par hectolitre. Une telle distorsion de concurrence est tout particulièrement préjudiciable au Pommeau produit notamment en Normandie, d'autant plus que les produits français AOC subissent des conditions d'élaboration identiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à obtenir le reclassement du Pommeau AOC au chapitre 2206 de la nomemclature douanière combinée, ce qui lui permettrait de bénéficier de conditions de concurrence identique à celles des autres productions similaires.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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