Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 27/07/1995
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur le décret no 82-802 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments, accordées par les collectivités locales. En effet, en vertu de ce décret, sont interdites les interventions en faveur de la construction de bâtiments neufs en dehors des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire. Cette mesure restrictive s'avère aujourd'hui préjudiciable tant à l'égard des entreprises candidates que des sites d'accueil. L'aide des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise est un aspect important du soutien qu'elles apportent à l'activité économique en favorisant de nouvelles implantations industrielles et, du même coup, la création d'un bon nombre d'emplois. Il apparaît donc souhaitable que ce dispositif de soutien à l'immobilier d'entreprise soit adapté afin de permettre l'utilisation des crédits du Fonds européen de développement économique régional, hors zones PAT, dans le cadre du programme objectif 5 B et de poursuivre ainsi plus efficacement la politique de développement des zones fragiles telles qu'elles ont été définies par l'Union européenne. Il lui demande s'il envisage une modification en ce sens du décret du 22 septembre 1982 et, le cas échéant, compte tenu de l'urgence du problème, dans quels délais les nouvelles dispositions seraient susceptibles d'intervenir.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan énonce que la revente ou la location de bâtiments par les collectivités locales doit se faire aux conditions du marché. Cette disposition qui constitue le droit commun en matière de vente ou de location de bâtiments à des entreprises est assouplie par la possibilité pour les collectivités locales d'octroyer des rabais conformément aux dispositions du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982. Ce décret prévoit notamment que, lorsque l'opération est localisée dans une zone éligible à la PAT, la collectivité locale peut consentir, en cas de vente ou de location d'un bâtiment, un rabais plafonné à 25 p. 100 de la valeur vénale de ce bâtiment évaluée aux conditions du marché. Il ressort de ces dispositions que cette possibilité de rabais n'est autorisée que pour les opérations situées en zone PAT ce qui exclut, de fait, en l'état actuel des textes, l'utilisation de crédits du Fonds européen de développement régional à cette fin dans les zones 5 B non éligibles à la PAT. Une adaptation de ce texte visant à établir une plus grande cohérence entre les différents zonages en vigueur est certainement utile. Toutefois toute refonte de ce décret doit s'inscrire, d'une part, dans un dispositif juridique compatible avec le droit communautaire, ce qui implique des négociations avec la Commission européenne et, d'autre part, dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les interventions économiques des collectivités locales.
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