Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 27/07/1995
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité et les actes de violence dont sont victimes les chauffeurs de taxi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à ce que les professionnels du taxi puissent exercer leur métier avec toutes les garanties de sécurité possibles ce qui exigerait notamment que des sanctions exemplaires soient prises à l'encontre des auteurs d'agressions et de souhaiter que les tribunaux fassent preuve d'une plus grande fermeté.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/10/1995
Réponse. - Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations sur l'insécurité et les actes de violence dont sont victimes les chauffeurs de taxi et qu'il est très sensible aux difficultés rencontrées par ce corps de métiers. Il convient de préciser que le nouveau code prénal, applicable depuis le 1er mars 1994, punit les auteurs de violences avec armes, vol avec violence ou extorsions de fonds commis notamment sur des chauffeurs de taxi, de peines particulièrement significatives. En effet, l'article 311-5 du code pénal prévoit jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 700 000 francs d'amende en répression d'un vol avec violence et l'article 312-2 du même code punit de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 francs d'amende l'auteur d'une extorsion de fonds accompagnée de violences. Ces sanctions sont d'ailleurs appliquées avec fermeté par les juridictions répressives qui ont à connaître de ce type d'infractions. Il est également régulièrement rappelé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux qu'il convient de poursuivre systématiquement les auteurs de ces agissements.
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