Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 27/07/1995
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les hausses particulièrement importantes des taxes sur les primes d'assurance automobile qui représentent une part de plus en plus lourde des frais de fonctionnement des taxis. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à ce que ces primes soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée normalement récupérable et éviter en tout état de cause que l'augmentation des primes et des taxes ne soient supérieure à celle des tarifs s'appliquant à cette activité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/12/1995
Réponse. - En application de l'article 13 B.a de la sixième directive du conseil des communautés européennes no 77/388 du 17 mai 1977 modifiée, l'article 261 C.2o du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'assurance et de réassurance. Cette obligation communautaire s'applique notamment aux contrats d'assurance automobile souscrits par les artisans-taxis. Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il ne peut être envisagé d'abaisser le tarif des taxes sur les contrats d'assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
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