Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 27/07/1995
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur les préoccupations exprimées par les taxis de province qui souhaiteraient que soit reconnue l'importance des services rendus par les taxis dans le tissu rural, notamment dans le transport des malades assis. Ils souhaiteraient que les marchés publics soient attribués en priorité aux taxis ruraux, principalement les transports scolaires et ceux à destination d'établissements spécialisés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/10/1995
Réponse. - L'importance des services rendus par les taxis dans le tissu rural n'est nullement méconnue. Le décret du 16 août 1985, en faisant de l'inscription des taxis au registre de transport public routier de personnes une simple formalité, a d'ailleurs permis aux autorités organisatrices de transport de faire régulièrement appel à eux pour les services qu'elles organisent. Toutefois, l'attribution prioritaire des services de transport scolaire aux taxis ruraux serait contraire, d'une part, aux lois de décentralisation qui ont donné tout pouvoir d'organisation dans ce domaine aux collectivités territoriales, d'autre part, à la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il n'est donc pas possible d'accéder à cette demande.
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