Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/07/1995
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur les dispositions de la circulaire no 87-124 du 27 avril 1987, relative à l'enseignement de la natation. Bien que ce texte fixe les conditions d'exercice de cette discipline sportive obligatoire, ainsi que le rôle des enseignants, il ne comporte aucune précision sur la prise en compte des dépenses inhérentes aux séances de natation : transport éventuel des élèves et accompagnateurs, frais de mise à disposition de matériel. En fait, ce sont souvent les parents qui participent au financement de cet enseignement obligatoire. Il lui demande dès lors s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation qui, notamment en milieu rural, pose de sérieuses difficultés aux familles les plus modestes devant assumer cette charge financière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/08/1995
Réponse. - Conformément au principe de la gratuité de l'enseignement posé par la loi du 16 juin 1881, les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles s'inscrivant dans le cadre des programmes, comme c'est le cas des séances de natation, ne peuvent pas donner lieu à une participation financière obligatoire des familles. Par ailleurs, la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée met à la charge des communes les dépenses d'équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les collèges relevant pour leur part des départements et les lycées des régions. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 janvier 1994, a précisé les obligations des collectivités territoriales au regard de la loi de juillet 1983 en matière d'installations sportives. Il a estimé que la collectivité territoriale de rattachement doit prendre en charge les dépenses de toute nature destinées à mettre à la disposition des élèves les installations sportives nécessaires à l'ense
ignement de l'éducation physique et sportive. Dans le contexte particulier des zones rurales, des solutions de nature contractuelle, mettant en relation plusieurs collectivités territoriales, pourraient permettre une meilleure utilisation des équipements et une réduction de la charge supportée par chacune d'entre elles.
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