Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 27/07/1995
Deux éléments d'une politique familiale sont rarement évoqués : il s'agit d'une part de l'allégement des charges pour les parents ayant de grands enfants de dix-huit à vingt-cinq ans encore à charge, mais aussi et il s'agit là d'une politique de logement, de prévoir des logements adaptés aux familles et à leurs enfants. M. Henri de Raincourt demande à Mme le ministre de la solidarité entre les générations s'il est dans les intentions du Gouvernement, dans la limite des possibilités budgétaires, de mettre en oeuvre une politique en faveur des grands enfants (dix-huit à vingt-cinq ans encore à charge de leurs parents) ? S'agissant de la politique du logement adapté aux familles, ne serait-il pas souhaitable que le Gouvernement envisage une politique globale du logement permettant aux générations de vivre à proximité pour susciter naturellement de meilleures solidarités intergénérations ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question et les mesures qui pourraient être envisagées.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'article 22 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 1999, les limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales seront relevées et selon un ordre déterminé. Elles seront portées dans un premier temps de dix-huit à vingt ans pour les enfants inactifs et qui demeurent toujours à la charge de leur famille. Puis dans une seconde étape elles seront portées de vingt à vingt-deux ans et par prestation pour les jeunes qui poursuivent des études, qui sont en formation ou qui suivent une formation professionnelle rémunérée. L'extension concernera successivement les aides au logement, allocation d'éducation spéciale, l'allocation de soutien familial et l'allocation de parent isolé, les allocations familiales des familles ayant au moins trois enfants à charge puis celles des familles de deux enfants. La loi prévoit que ces mesures entreront en vigueur après constatation d'un excédent de ressources de la branche famille. Actuellement, compte tenu du déficit de la branche famille, ces dispositions ne peuvent pas être mises en oeuvre. Aucun calendrier de leur entrée en vigueur ne peut encore être établi. Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché au développement d'une politique pour permettre à chaque famille d'avoir accès au logement ainsi que l'ont montré des mesures récentes visant à fournir rapidement un logement aux plus démunis et ouvrant l'accession à la propriété au plus grand nombre. Cependant l'essentiel de la politique du logement relève de la compétence du ministre du logement.
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