Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/07/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la décentralisation sur le fort développement depuis quelques années des réseaux câblés, pour lesquels l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a donné compétence aux communes. Cette mise en place de réseaux câblés s'est fréquemment accompagnée de nombreuses innovations : interactivité, télétravail, applications spécifiques en matière économique, touristique, éducative et universitaire. Le développement de cet outil de communication dépasse donc largement le strict cadre communal. C'est la raison pour laquelle il apparaîtrait judicieux de confier à la région la responsabilité de l'établissement d'un schéma régional de la communication locale. Ce schéma régional (ou le cas échéant interrégional) serait l'instrument privilégié d'une concertation élargie de toutes les parties prenantes aux enjeux de la communication locale (région, départements, communes, France 3, TDF, sociétés concessionnaires...) dans l'objectif d'une meilleure synergie. Il est demandé au Gouvernement sa position sur cette proposition.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/02/1996
Réponse. - L'article 34 de la loi no 86.1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prévoit la compétence de principe, non seulement des communes, mais également des groupements de communes, pour établir ou autoriser l'établissement d'un réseau câblé sur leur territoire. Au niveau du département, la possibilité existe également de créer des syndicats mixtes prévus à l'article L 166.5 du code des communes, c'est-à-dire qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts. S'agissant de l'exploitation du réseau câblé, l'autorisation est accordée par le CSA sur proposition des communes ou des groupements de communes. L'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire précise qu'un schéma national d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales et établit les principes en la matière. Ce projet de schéma national est, prélablement à son adoption, soumis pour avis aux régions, aux départements ainsi qu'aux principales organisations représentatives des communes urbaines et rurales et des groupements de communes. Le premier projet de schéma sera présenté au Parlement et sera approuvé par une loi. La loi prévoit que les orientations de ce schéma national, notamment celles concernant les télécommunications, peuvent être précisées par des schémas sectoriels établis par décret dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi. Le schéma sectoriel des télécommunications prévu par l'article 20 de la loi devra organiser le développement des réseaux des télécommunications, notamment des réseaux interactifs à haut débit, de manière à ce qu'ils couvrent tout le territoire en 2015. Il définira les conditions dans lesquelles l'Etat peut favoriser la promotion de services utilisant des réseaux interactifs à haut débit mais l'article 20 ne prévoit pas l'intervention des régions. Compte tenu des délais fixés d'une part pour l'établissement du premier schéma national d'aménagement et de développement du territoire, d'autre part, pour l'établissement des schémas sectoriels, notamment des télécommunications, il n'est pas envisagé à ce stade de confier à la région la responsabillité de l'établissement d'un schéma régional de la communication locale. Une telle réflexion pour se développer utilement devra d'abord tirer toutes les conclusions de la mise en place des schémas évoqués ci-dessus.
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