Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Serge Vinçon attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les décrets nos 95-568 et 95-569 du 6 mai 1995, pris en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, définissant les conditions d'admission dans les nouvelles fonctions des praticiens adjoints contractuels et concernant les assistants et attachés associés exerçant dans les établissements publics de santé. Il demande de lui faire connaître la date d'application de ces décrets.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales informe l'honorable parlementaire que les décrets nos 95-568 et 95-569 du 6 mai 1995, pris en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et définissant les conditions d'admission aux nouvelles fonctions de praticien adjoint contractuel, ont pris effet le 10 mai 1995 (en application de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets).
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