Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des transports en ce qui concerne la mise en application de l'accord signé avec le Gouvernement le 23 novembre 1994. En effet, cet accord repose sur trois principes : la transparence des temps réels de service dans les limites plafonnées et qui ne sauraient être dépassées ; la rémunération intégrale de ces temps ; la progressivité des réductions des limites maximales des temps de service. Or le seul moyen dont disposent les transporteurs pour contrôler le temps de travail effectif des chauffeurs est le chronotachygraphe. Ce matériel est un instrument qui est entièrement géré par la manipulation du chauffeur à bord de son véhicule, ce qui laisse supposer que les transporteurs se voient dans l'obligation d'accepter la bonne foi du chauffeur concernant la répartition de son temps de travail. En conséquence, il lui demande quelles actions elle entend mettre en oeuvre en coordination avec les transporteurs pour que cet accord soit respecté mais que les professionnels du transport ne soient pas tributaires de la bonne volonté des opérateurs.
- page 1478
Réponse du ministère : Transports publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'accord qui a été signé le 23 novembre 1994 a pour but de mettre un terme aux situations de dépassement anarchique des durées de conduite et des durées de service des conducteurs " grands routiers ", et d'opacité et d'inéquité de leurs rémunérations. Il vise également à mettre fin aux situations de dérèglement des conditions de concurrence qui ne sont plus acceptables pour la profession et dont les conséquences sur les conditions de travail des chauffeurs routiers et sur la sécurité sont dénoncées par tous. Il vient logiquement compléter les dispositions législatives sur la sécurité et la modernisation des transports routiers, qui prévoient notamment que les prestations de transport seront dorénavant rémunérées sur la base du temps passé, et qui font partie de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial. Les partenaires sociaux sont ainsi d'accord sur deux objectifs : le décompte et la rémunération des heures effectivement passées par les conducteurs " grands routiers " au service de leur employeur d'une part et d'autre part la diminution effective de leurs durées de service, à compter du 1er octobre 1995. A cet égard, les partenaires sociaux sont notamment convenus que les durées maximales constatées de temps de service ne devraient dans aucune entreprise, pour les conducteurs " grands routiers ", être, à compter du 1er octobre 1995, supérieures à certains seuils dont l'accord prévoit qu'ils évolueront en 1997, puis en 1998 et 1999 dans un contexte d'harmonisation de la réglementation européenne avec une perspective de retour final à une durée maximale mensuelle de 200 heures au 1er janvier 1999. Par circulaire du 14 avril 1995, il a été rappelé aux corps de contrôle qu'une attention toute particulière devait être portée à la manipulation correcte du sélecteur d'activités du chronotachygraphe qui, aux termes de l'accord social, doit être la règle. Jusqu'à la fin du second trimestre de cette année les conducteurs ont été invités à manipuler leur sélecteur, les sanctions pour défauts de manipulation demeurant exceptionnelles pendant cette phase d'explication.
- page 1742
Page mise à jour le