Droits des agents de la fonction publique hospitalière

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/07/1995

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la mutuelle nationale hospitalière, qui revendique pour la fonction publique hospitalière la totalité des droits conférés par la loi aux agents de la fonction publique, en particulier le droit à gérer le régime de sécurité sociale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/1995 - page 1476

Transmise au ministère : Travail

Réponse du ministère : Travail publiée le 08/02/1996

Réponse. - Actuellement, seules les mutuelles des fonctionnaires de l'Etat sont, en application de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale, habilitées de plein droit à exercer le rôle de section locale des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les mutuelles des fonctionnaires hospitaliers relèvent, comme les autres mutuelles, du dispositif fixé à l'article L. 211-4 du même code et selon lequel la possibilité d'exercer le rôle de section locale est subordonnée à l'autorisation des CPAM. Il n'est pas envisagé de modifier cette organisation qui repose, depuis 1947, sur un strict partage des compétences entre les CPAM et les mutuelles.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/1996 - page 273