Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 27/07/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le voeu exprimé par l'Association des Vosges des déportés, internés, résistants et patriotes, afin que les veuves de guerre puissent bénéficier du taux bonifié de 600 points au lieu de 500 points attribués actuellement
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/09/1995
Réponse. - Aux termes des articles L. 183 et L. 214 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre modifiés par la loi de finances pour 1979, les pensions allouées aux veuves de déportés résistants et politiques morts en déportation bénéficient du supplément exceptionnel sans condition d'âge, d'invalidité ou de ressources. Les dispositions précitées ont été étendues par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viet-Minh décédés au cours de leur détention. Liée à un contexte historique bien déterminé, cette dérogation au droit commun a été instituée dans le but de tenir compte du préjudice moral particulièrement grave résultant de l'horreur des circonstances du décès survenu dans des camps d'extermination. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'étendre cette mesure à d'autres catégories de veuves, si dignes d'intérêt soient-elles, cet avantage devant rester réservé aux veuves des victimes de systèmes concentrationnaires.
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