Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 27/07/1995
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la proposition d'autoriser le départ en retraite anticipée en fonction du temps passé sous les drapeaux en Afrique du Nord. Cette proposition, qui émane de nombreuses associations d'anciens combattants, reprise par beaucoup de parlementaires, permettrait sans doute, à un moment où le marché de l'emploi connaît une situation particulièrement difficile, de réduire sensiblement le nombre des chômeurs de longue durée et libérerait des postes au profit des plus jeunes. Il lui demande en conséquence quel est l'état de la réflexion du Gouvernement en la matière et si la commission tripartite prévue a déjà été constituée afin d'évaluer le coût de cette mesure. Le cas échéant, il souhaiterait être informé dans les meilleurs délais des conclusions auxquelles elle aurait abouti.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/09/1995
Réponse. - Dans sa lettre de mission qu'il a adressée le 6 juin 1995 au ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le Premier ministre lui a demandé de prévoir la constitution d'une commission d'étude qui aura pour mandat d'apprécier le coût de la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et de déterminer ce qu'il est possible de faire en ce sens. Le décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de cette commission vient d'être publié au Journal officiel du 11 août 1995. La première réunion devrait avoir lieu dans le courant du mois de septembre 1995.
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