Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 27/07/1995
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les inquiétudes soulevées par les organisations professionnelles de transport routier quant aux risques d'augmentation de la fiscalité sur le gazole. Du fait de la diésélisation croissante du parc automobile français, ce carburant est devenu dominant sur le marché intérieur. Or concernant le transport routier, il entre pour 11 p. 100 dans le prix du transport de messagerie et pour 22 p. 100 dans le prix du transport de grande distance et constitue à ce titre le second poste après les frais de personnel. Dans un marché concurrentiel où les revalorisations de prix restent très exceptionnelles, une majoration brutale de la fiscalité sur le gazole s'avérerait catastrophique en terme de compétitivité. Les organisations professionnelles, engagées actuellement aux côtés des pouvoirs publics dans un effort d'assainissement et de modernisation de leur secteur, militent de surcroît pour la reconnaissance explicite du caractère utilitaire du carburant pour les professionnels de la route. Il le remercie de bien vouloir lui faire part du sentiment du Gouvernement sur ces questions.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1995
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est particulièrement attentif aux conséquences d'une éventuelle hausse de la fiscalité sur le gazole pour les entreprises de transport routier. Les pouvoirs publics se sont engagés en mai 1994, avec l'ensemble des acteurs du transport routier, dans un " contrat de progrès " qui vise à moderniser les structures économiques de la profession et à renforcer le respect de la réglementation en matière routière et de droit du travail. Ce contrat de progrès a permis l'instauration d'un climat de concertation fructueux entre les pouvoirs publics et les entreprises de transport routier, de sorte que l'incidence de la fiscalité sur le gazole sur les conditions d'exploitation de ces entreprises est parfaitement connue. La reconnaissance de leur spécificité se traduit par la déductibilité de la TVA perçue sur les carburants. A ce titre, ils ne seront pas affectés par la hausse récente de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100 de cette taxe, qui frappera par contre les automobilistes particuliers. Les intérêts essentiels des utilisateurs professionnels de la route continueront donc à être pris en compte. Par ailleurs, la hausse envisagée du gazole en raison d'une augmentation de la TIPP dans le cadre du projet de loi de finances, maintient le prix du gazole dans la moyenne communautaire, ce qui est essentiel. En revanche, en dépit de la revendication ancienne des transporteurs routiers, la mise en place d'un carburant spécifiquement utilitaire n'apparaît pas possible tant pour des raisons techniques de distribution que pour des enjeux d'harmonisation communautaire.
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