Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/07/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les conséquences de la loi du 4 février 1995 interdisant le recrutement de médecins étrangers à la Communauté européenne pour des postes d'attachés associés et de faisant fonction d'internes. Cette loi qui réglemente le recrutement de praticiens étrangers empêchera au-delà du 31 décembre 1995 tout recrutement d'un médecin n'appartenant pas à la Communauté européenne, et n'étant pas en cours de formation soit dans un diplôme interministère de spécialité, soit dans une attestation de formation de spécialité approfondie. Or de nombreux services de néonatologies bénéficiaient depuis longtemps de l'aide de jeunes médecins étrangers qui se perfectionnaient en néonatologie en s'inscrivant au diplôme universitaire de cette discipline et en effectuant deux années de stage. Il s'agissait de pédiatres déjà confirmés et qui étaient recrutés après examen probatoire. C'est ainsi par exemple que ces médecins assurent actuellement, à la maternité régionale " A. Pinard " de Nancy, 50 p. 100 des gardes du service. Les services concernés s'inquiètent donc de savoir comment pallier l'absence de cette catégorie de médecins contractuels. De plus le diplôme de néonatologie comportant obligatoirement une année de stage avec responsabilité dans un service universitaire risque lui aussi de disparaître faute de pouvoir accueillir les candidats. Devant cet état de fait, il lui demande donc d'établir sans délai un bilan des conséquences de cette loi sur le fonctionnement des hôpitaux et d'apporter rapidement les réponses qui s'imposent, avant l'établissement des budgets de 1996.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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