Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 20/07/1995
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur les préoccupations formulées par la Fédération nationale des assistantes maternelles relevant de l'accueil de jour dit non permanent. Celles-ci souhaitent obtenir en particulier l'application et le respect de la loi no 92642 du 12 juillet 1992 et du décret d'application du 14 octobre 1994 afin que soient réellement mises en pratique les conditions d'exercice de leur profession, notamment en matière de formation, de versement des salaires et des indemnités d'entretien, de retraites, d'attribution des agréments, de déroulement de carrière, et plus généralement qu'elles puissent bénéficier de l'ensemble des garanties statutaires qu'elles sont en droit d'espérer en leur qualité d'agents non titulaires de la Fonction publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de satisfaire ces attentes exprimées par les assistantes maternelles, dont chacun reconnaît le dévouement et la compétence qu'elles consacrent à leur métier afin d'accueillir le petit enfant et de favoriser son bien-être et son épanouissement.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur les préoccupations formulées par la Fédération nationale des assistantes maternelles relevant de l'accueil de jour, dites non permanentes, quant à l'application et au respect de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative à leur statut et à l'exercice de leur métier. Le premier décret d'application concernant l'article 5 de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 (art. L. 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale) a été signé par les ministres concernés et publié au Journal officiel (Lois et décrets) du 21 octobre 1994 (décret no 94-909 du 14 octobre 1994). Ce texte précise les dispositions applicables aux assistantes et assistants maternels en tant qu'agents non titulaires des collectivités territoriales. Le second décret d'application concernant l'article 5 de cette loi et relatif aux assistantes et assistants maternels employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public (art. L. 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale) est actuellement en cours d'élaboration ; sa publication devrait intervenir prochainement. En ce qui concerne l'application de cette réglementation et le respect des garanties statutaires en vigueur, les services du ministère de la solidarité entre les générations mènent activement, conjointement avec les autres services ministériels concernés, des actions d'information et de formation afin de faire connaître les droits et les obligations de chacune des parties concernées par ce mode d'accueil du petit enfant. En vue de réaliser ces objectifs, ils s'appuient sur la publication régulière de brochures et d'articles à visée pédagogique, adaptés aux différents publics destinataires et sur le travail des associations nationales d'assistantes maternelles qu'ils soutiennent afin qu'elles relaient l'action des pouvoirs publics auprès de leurs adhérents. Il est à noter que l'application de la réglementation en matière de procédure d'agrément et de formation incombe aux présidents des conseils généraux dans le cadre de leurs missions de protection maternelle et infantile.
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