Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/07/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération sur la procédure d'indemnisation des coopérants rapatriés du Rwanda. Si des plafonds d'indemnisation ont été clairement définis par le ministère, il semble que les dossiers des coopérants aient été traités selon des modalités différentes. En outre, les indemnisations paraissent, pour beaucoup de coopérants, très inférieures au sinistre subi. Aussi, lui demande-t-il de faire procéder, par ses services, à un nouvel examen des dossiers d'indemnisation et d'en clarifier les modalités.
- page 1424
Réponse du ministère : Coopération publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le ministre délégué à la coopération porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les demandes d'indemnisation des biens et effets personnels perdus lors de l'évacuation d'avril 1994 par les agents de l'Etat en service au Rwanda ont été examinées selon une procédure identique et par référence à des critères d'évaluation communs préalablement définis. Aucune distinction n'a été faite parmi les personnels. Les agents civils et militaires, enseignants ou techniciens, assistants techniques ou personnels des services extérieurs, fonctionnaires ou non titulaires, ont bénéficié de la même procédure et des mêmes critères d'évaluation. Seules les demandes d'indemnisation des coopérants du service national ont fait l'objet de critères d'appréciation spécifiques. L'indemnisation s'est faite dans les limites fixées par le ministre du budget, à savoir : 77 051 francs par agent civil et militaire avec 25 p. 100 de majoration pour le conjoint et 10 p. 100 par enfant effectivement à charge, 19 972 francs par CSN. Ont été pris en compte tous les biens, meubles et objets personnels dont la perte a été déclarée par les agents, à l'exception des espèces et bijoux, des biens dont le commerce fait l'objet de prohibition (comme l'ivoire et les armes à feu), de certains matériels de loisirs (bateaux de plaisance ou équipements d'alpinisme par exemple), des produits périssables et des produits d'hygiène ou cosmétiques. La valeur retenue a été celle déclarée par les agents que ceux-ci aient pu, ou non, fournir des justificatifs à l'appui de leur déclaration. A cette valeur a été appliqué un coefficient de vétusté à raison de 10 p. 100 par année passée par l'agent au Rwanda, ce coefficient de vétusté étant lui-même plafonné à 50 p. 100. De la somme ainsi obtenue a été retranchée l'indemnité forfaitaire de transport de bagages payable à tout agent de coopération quittant définitivement l'Etat de service. En effet, cette indemnité, en raison même de son caractère forfaitaire, a été versée à tous les agents en cause que ceux-ci aient pu, ou non, enporter avec eux une partie de leurs biens. La perte d'un véhicule par foyer fiscal a fait l'objet d'une indemnisation dans la limite de 40 000 francs, l'estimation de la valeur du véhicule a été effectuée sur la base des cotations d'un véhicule identique en France publiées par la revue l'Argus. Le département a ainsi été amené à payer une somme de 2 942 154 francs au titre de l'indemnisation des biens perdus par 35 agents civils et 15 coopérants du service national (moyenne 61 294 francs) et une somme de 2 235 750 francs au titre de l'indemnisation des biens perdus par 24 assistants techniques militaires (moyenne 93 156 francs). Les 35 agents civils ont perçu une indemnité de transport de bagages d'un montant global de 832 881 francs (moyenne 23 796 francs).
- page 1665
Page mise à jour le