Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/07/1995
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que le Gouvernement précédent avait, en février 1994, décidé de la globalisation des cultures irriguées répondant ainsi au problème posé par le plafond spécifique " soja ". Il lui demande si les informations selon lesquelles le principe de globalisation des cultures irriguées serait remis en cause sont fondées et, si tel est le cas, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entendrait prendre afin de pallier les inconvénients d'une telle décision.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1995
Réponse. - Le plan de régionalisation français a été globalement validé le 29 juin dernier à l'issue d'une difficile négociation. Si la solution retenue, qui repose sur un plafond soja au sein de la base irriguée, n'est pas totalement satisfaisante, il convient de souligner qu'une forte revalorisation des surfaces a été obtenue. Un plafond de 95 000 hectares a été fixé alors que la somme des plafonds irrigués " soja " atteignait initialement 71 955 hectares. Ce plafond est réparti entre les deux zones du plan oléagineux : zone I : 17 000 hectares et zone II : 78 000 hectares. Cette solution entre en contradiction avec le souci de la France de rendre le plan de régionalisation plus cohérent. Aussi a-t-il été demandé à la Commission des Communautés européennes de reconsidérer la solution retenue pour la culture du soja.
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