Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 20/07/1995
M. Louis Perrein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la différence de reclassement des personnes intégrées dans le corps des professeurs des écoles selon qu'elles y sont entrées par inscription sur une liste d'aptitude ou par la voie du concours interne. En effet, le décret no 93-1228 du 5 novembre 1993 offre aux professeurs des écoles issus du concours interne une véritable reconstitution de carrière tandis que ceux issus de la liste d'aptitude sont simplement classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les fondements de cette différence qui lui semble de nature à provoquer un sentiment d'inégalité au sein d'un même corps.
- page 1426
Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/1995
Réponse. - Les modalités de classement des personnels nommés dans le corps des professeurs des écoles sont différentes selon le mode d'accès. Il n'est pas possible d'étendre à tous les professeurs des écoles le bénéfice du reclassement par reconstitution de carrière, qui est réservé à ceux nommés après concours externe ou interne. Pour les intégrations par la voie de la liste d'aptitude, le classement à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine constitue la règle traditionnellement utilisée dans toute la fonction publique pour les personnels recrutés de cette façon.
- page 1730
Page mise à jour le