Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 20/07/1995
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la dernière étude de l'INSEE relative à l'évolution du système de santé français depuis 1980. Le sénateur s'inquiète des résultats de cette étude qui mettent en évidence d'importantes inégalités entre les catégories sociales en matière d'accès aux soins et de couverture sociale. Il apparaît que les ménages aux revenus modestes (ainsi que les jeunes) consultent moins les médecins que la moyenne des ménages et qu'ils sont peu concernés par l'extension de la couverture complémentaire, pour des raisons financières évidentes. Il est vraisemblable que la baisse des taux de remboursement des prestations d'assurance maladie a contribué fortement au creusement de ces inégalités. Le sénateur demande au ministre quelles solutions elle envisage afin de remédier rapidement à cette situation inquiétante.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 21/09/1995
Réponse. - L'INSEE, dans l'étude qu'elle vient de publier sur l'évolution du système de santé français de 1980 à 1991, note que si la couverture sociale de base et complémentaire et l'accès aux soins se sont améliorés pour l'ensemble de la population pendant cette période, les écarts se sont cependant creusés en la matière, non pas entre catégories sociales mais en fonction des revenus, ce phénomène touchant particulièrement les ménages aux revenus modestes et les jeunes. Il convient de nuancer ces résultats en soulignant que les déterminants de la consommation médicale sont multiples (dimension culturelle, rôle du milieu social, de l'offre de soins, âge...) et ne se réduisent pas au seul niveau de prise en charge financière. L'étude des données générales de consommation de l'enquête effectuée par l'INSEE en fournit d'ailleurs plusieurs illustrations. Ainsi, même avec une couverture complémentaire, les ouvriers consomment moins que les cadres ; de la même manière, lorsque l'on compare les consommations des régimes (régimes général, MSA, CANAM), on observe qu'à niveau de couverture égal, les consommations de soins diffèrent à âge et sexe identiques. Cependant, les pouvoirs publics, conscients des difficultés rencontrées par les catégories de population les plus modestes, ont mis en oeuvre depuis plusieurs années des dispositifs tendant d'une part à améliorer la couverture sociale des personnes en difficulté, d'autre part à faciliter leur accès aux soins. En ce qui concerne la protection sociale des personnes défavorisées, la dernière en date des mesures qui sont intervenues est le décret du 7 mars 1995, pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1994 ; aux termes de ce décret, l'affiliation à la sécurité sociale des personnes sans couverture sociale connue est immédiate, sans qu'il y ait lieu de rechercher au préalable si la personne a des droits ouverts dans un régime obligatoire, la caisse ne se livrant à cette recherche qu'a posteriori pour orienter la personne vers le régime dont elle relève. En ce qui concerne l'accès aux soins, la loi du 29 juillet 1992, qui a fortement rénové l'aide médicale, a notamment prévu l'admission de plein droit à l'aide médicale des titulaires du RMI et de l'allocation veuvage pour la prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier et la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle pour les jeunes de moins de 25 ans remplissant les conditions d'accès au RMI. La plupart des personnes concernées bénéficient en outre de la dispense d'avance de frais. Toutefois, la loi précitée n'a pas imposé aux départements, pour ne pas alourdir leurs charges, l'obligation d'élaborer un barème de ressources en dessous duquel les personnes seraient admises de plein droit à l'aide médicale. Dans l'immédiat, les personnes qui ne sont pas éligibles à l'aide médicale ont la possibilité, lorsque leur situation matérielle le justifie, de demander à leur caisse d'assurance maladie de participer à la dépense de soins laissée à leur charge. Conformément aux orientations du Premier ministre, une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sur une meilleure prise en charge financière des soins des personnes aux revenus modestes.
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