Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/07/1995
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation particulièrement difficile des producteurs d'endives, qui dénoncent l'augmentation des charges sociales sur les salaires, qui résulte du réaménagement du statut des travailleurs occasionnels par le décret du 9 mai 1995. Au moment où l'allègement des charges, pour favoriser l'emploi, est au centre de tous les discours, ces professionnels constatent que contrairement aux engagements pris dans ce sens, les dispositions du décret précité vont se traduire dans les faits par une augmentation de leurs charges patronales. Les emplois saisonniers générés par les exploitations endivières représentent entre 40 et 50 p. 100 des coûts de productions, l'application du décret du 9 mai 1995 risque d'être fatale à bon nombre d'entre elles. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à cette corporation, durement éprouvée par un marché complètement déprimé, de poursuivre son activité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/01/1996
Réponse. - Le nouveau dispositif d'allégement des charges sociales relatif à l'emploi de travailleurs occasionnels mis en place par l'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et son décret d'application du 9 mai 1995 prévoit un taux de réduction de 58 p. 100 des cotisations sociales. Cette réduction a été calculée en prenant pour base une assiette réelle journalière par travailleur occasionnel de 10,5 SMIC. En rapportant l'assiette forfaitaire antérieure de 4,4 SMIC à cette nouvelle base, il en ressort un coefficient de 0,42 qui conduit à une réduction de taux de 58 p. 100 et maintient le niveau de l'allégement antérieur. En même temps, le calcul de la durée d'emploi ouvrant droit à exonération de cotisations a été assoupli. Il est désormais de 100 jours par année civile chez un même employeur, ce qui facilite l'accès à cette mesure. Conformément aux termes de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, les seules cotisations des assurances sociales agricoles et des accidents du travail sont concernées. Par ailleurs, les employeurs de travailleurs occasionnels, tels les producteurs d'endives, bénéficient également, pour les cotisations de prestations familiales sur les rémunérations versées à leurs salariés, d'une exonération totale jusqu'à 1,2 SMIC par mois, et quasi totale jusqu'à 1,6 SMIC par mois.
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