Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 20/07/1995
M. Rodolphe Désiré expose que c'est avec une certaine émotion que les milieux professionnels et politiques des DOM-TOM ont appris, suite à un article paru le 5 juillet 1995 dans le quotidien économique " Les Echos " que dans un rapport sur la réforme de la fiscalité, rapport Ducamin, il est proposé au Gouvernement de supprimer certains avantages fiscaux existants, dont l'avantage accordé par la loi Pons aux investissements dans les DOM-TOM. Il rappelle que chacun s'accorde à reconnaître les effets positifs de la loi Pons sur l'économie des régions concernées. Cette loi, depuis que le Parlement a corrigé les mesures d'effets pervers - loi de finances pour 1992, no 91-1322 du 30 décembre 1991 - n'est plus considérée comme " une des fameuses niches fiscales ", mais comme un réel outil de développement pour lutter contre la crise économique et le chômage dans ces territoires. Compte tenu des répercussions négatives que peut engendrer la circulation d'une telle information sur les investissements dans les DOM-TOM, il demande à M. le ministre de l'outre-mer de bien vouloir préciser rapidement sa position sur les propositions du rapport relatives à la loi Pons, propositions suggérées par des experts qui n'ont sans doute pas évalué et pris conscience de leurs effets dramatiques sur l'économie des régions de l'outre-mer
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/1995
Réponse. - Les mesures proposées dans le rapport évoqué, qui n'engage pas le Gouvernement, seront examinées avec la plus grande attention au regard de leurs conséquences sur la cohérence des prélèvements obligatoires et l'équilibre de l'économie, notamment dans les DOM-TOM.
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