Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/07/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui a institué, au travers de son article 10, un comité régional de l'environnement qui " peut établir, en liaison avec les départements concernés, un inventaire du patrimoine paysager de la région ". L'on peut regretter le caractère facultatif de l'élaboration de cet inventaire du patrimoine paysager. Il semblerait en effet utile de rendre cette élaboration obligatoire, de manière à pouvoir ensuite mettre en oeuvre une politique de protection particulière de ces parties du territoire régional à intérêt paysager établi. Il faut rappeler à cet égard que l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, découlant de l'article 36 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, permet aux régions de demander à l'Etat une réglementation particulière d'urbanisme, afin de protéger certaines zones de leur territoire. Cette compétence obligatoire de la région dans le domaine du patrimoine paysager serait par ailleurs à même de renforcer ses attributions en matière de développement touristique. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et savoir s'il compte concrétiser cette proposition.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/02/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'inventaire du patrimoine paysager. Le caractère facultatif de l'élaboration des inventaires régionaux du patrimoine paysager résulte de la volonté exprimée par le parlement lors des débats sur la loi du 2 février 1995 de ne pas superposer de multiples inventaires, dans la mesure où l'article 30 de la loi prévoit la réalisation dans chaque département d'un inventaire du patrimoine naturel comprenant les paysages. Un document méthodologique publié sous le titre " Méthode pour des atlas de paysages " a été élaboré par la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement en octobre 1995 pour la réalisation des inventaires du patrimoine paysager. Ces instruments de connaissance sont destinés à constituer un outil de références pour élaborer une stratégie en matière de p aysage dans un département ou une région. En outre, le ministère de l'environnement dans le cadre de la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993 met en place les premières directives paysagères. Celles-ci ont pour objet de protéger les éléments essentiels de la qualité paysagère d'un territoire et de proposer un cahier de recommandations pour assurer la permanence de cette qualité. Ce nouvel instrument juridique est complexe à élaborer. Aussi sa généralisation n'est envisagée que lorsqu'une méthodologie pourra être définie à partir des premières opérations expérimentales en cours (Alpilles, Côtes de Meuse). Le ministère de l'environnement propose également la formule des " contrats pour le paysage " pour développer des programmes d'opérations concrets sur le terrains destinés à valoriser et reconquérir des paysages, qu'ils soient protégés ou non.
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