Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/07/1995
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les secteurs sauvegardés et les plans de sauvegarde et de mise en valeur qui concernent des secteurs urbains présentant " un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ", qui sont aujourd'hui, selon l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, instruits et arrêtés par les services de l'Etat, après avis du conseil municipal. Or les secteurs sauvegardés et les plans de sauvegarde et de mise en valeur, qui ne sont en fait rien d'autre qu'une adaptation particulière du plan d'occupation des sols à un secteur urbain qui bénéficiera d'un régime spécifique de protection, ne devraient pas échapper à la compétence communale. En effet, la compétence générale de la commune en matière d'urbanisme, la simplification et l'accélération de la procédure qui en résulteraient, la bonne connaissance du site dont bénéficient les services municipaux plaident indéniablement en faveur du transfert aux communes, de la part de l'Etat, des secteurs sauvegardés et des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Les moyens financiers rattachés seraient parallèlement délégués par l'Etat aux communes à travers un abondement de la dotation générale de décentralisation. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'application de législation relative aux secteurs sauvegardés incluse dans le code de l'urbanisme est assurée par des services placés sous l'autorité du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et relève à la fois du ministère de la culture, chargé de conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, chargé de l'urbanisme. A l'instar de la procédure de classement des monuments historiques pour le patrimoine monumental, de celle de classement de sites pour le patrimoine naturel ou paysager, les secteurs sauvegardés ont vocation à assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain des centres historiques les plus significatifs des villes françaises. Afin d'assurer la cohérence au plan national, le législateur a souhaité confier à l'Etat la responsabilité de ces politiques. S'agissant des secteurs sauvegardés, cette cohérence est assurée par la consultation de la Commission nationale des secteurs sauvegardés placée auprès du ministre, et par l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur par un décret en Conseil d'Etat. Le caractère solennel de cet acte est notamment justifié par l'importance des sujétions contenues dans ce document qui peut interdire la démolition ou la modification d'immeubles ou au contraire l'imposer. Un avantage fiscal spécifique est attaché aux restaurations immobilières entreprises en secteurs sauvegardés. Cet avantage a été étendu par la loi de finances rectificative pour 1994. Une décentralisation de la procédure aurait pour effet de fragiliser ce dispositif fiscal d'Etat justifié par l'intérêt national que présente la protection et la mise en valeur de ces territoires. Le caractère exceptionnel de la procédure de secteur sauvegardé qui, plus de trente ans après le vote de la loi Malraux, ne concerne que 85 centres historiques, traduit le souci constant de répartir les disponibilités financières de l'Etat, nécessairement limitées, selon une hiérarchisation des priorités établie en fonction de l'intérêt historique des quartiers concernés. Un abondement de la dotation globale de décentralisation ne permettrait pas d'offrir les mêmes garanties. Ces motifs plaident pour le maintien d'un rôle privilégié de l'Etat dans la mise en oeuvre de la législation relative aux secteurs sauvegardés. Ce rôle éminent de l'Etat doit bien sûr être exercé dans le respect des compétences que détiennent les communes en matière d'urbanisme. L'étroite collaboration qui prévaut entre les services locaux de l'Etat et les communes concernées à toutes les phases de la procédure et dans la gestion du plan élaboré en commun témoigne de la prise en compte de ce souci.
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