Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 20/07/1995
M. Philippe Richert note à l'attention de M. le ministre de la culture qu'à l'heure actuelle l'Etat assume la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les monuments historiques dont les collectivités territoriales sont propriétaires, quitte ensuite à consentir à ces collectivités une maîtrise d'ouvrage déléguée. Une mesure de cohérence et de clarification serait d'inverser ce schéma, en confiant aux collectivités locales la maîtrise d'ouvrage des interventions sur les monuments historiques dont elles sont propriétaires avec possibilité, pour les communes ne disposant pas de services techniques suffisants, de continuer évidemment à faire appel par délégation de la maîtrise d'ouvrage aux services de l'Etat, c'est-à-dire en l'occurrence aux directions régionales des affaires culturelles, ou encore aux services compétents d'une autre collectivité territoriale, ou à toute personne physique ou morale agréée dans des conditions fixées par décret. Il va de soir que pour ne pas susciter une détérioration du patrimoine, l'aide financière actuelle de l'Etat en matière de monuments historiques devrait impérativement être maintenue. Il souhaiterait savoir s'il compte prendre ce projet en considération.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 31/08/1995
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la loi du 31 décembre 1913 implique que les travaux menés sur les monuments historiques classés doivent être autorisés par le ministre de la culture et exécutés sous la surveillance de son administration. En outre, elle permet à l'Etat d'assurer une responsabilité pleine et entière de maître d'ouvrage sur des édifices ne lui appartenant pas en dérogation du droit commun. Si depuis 1914 la pratique courante a voulu que la maîtrise d'ouvrage soit très régulièrement assurée par les services du ministère de la culture (direction régionale des affaires culturelles, conservation régionale des monuments historiques) en raison d'absence de service compétent placé auprès des collectivités locales, cette situation a aujourd'hui très largement évolué. En effet, rien ne s'oppose à ce qu'une collectivité locale assure cette responsabilité en tant que propriétaire et s'entoure des services qui lui font défaut pour l'assister dans cette mission. Des directives aux services ont été données à cet effet, et il n'est nullement besoin de modifier les dispositions législatives et réglementaires actuelles pour admettre cette pratique. Néanmoins, le service des monuments historiques devra toujours être en mesure d'assurer la surveillance des restaurations engagées.
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