Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 20/07/1995
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la situation économique et sociale des travailleurs indépendants. En effet, ces derniers ont régulièrement attiré l'attention des pouvoirs publics sur la non-application de la loi de décembre 1974, en matière de retraite. Par ailleurs, ils s'inquiètent du peu d'évolution du dossier qui prévoyait une harmonisation progressive de l'assurance maladie des travailleurs indépendants avec le régime général des salariés en vue d'instituer une protection sociale de base unique. Il lui demande donc de lui faire part des dispositions qu'il compte prendre pour un règlement rapide de ces deux dossiers.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 26/10/1995
Réponse. - S'agissant de l'assurance vieillesse, loi du 3 juillet 1972 a aligné le régime de base des artisans, industriels et commerçants sur celui des salariés. En conséquence, pour la carrière des artisans et commerçants accomplie depuis le 1er janvier 1973, les cotisations sont versées dans la limite du même plafond et aux mêmes taux que pour les salariés. En contrepartie, les retraites perçues sont équivalentes à celles des salariés. Elle sont revalorisées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates. Désormais, toutes les mesures intervenant dans le cadre du régime général sont étendues aux régimes des artisans, industriels et commerçants. En ce qui concerne l'assurance maladie l'article 9 de la loi no 73-1193 di 27 décembre 1973 sur l'orientation du commerce et de l'artisanat dite loi Royer a prévu une harmonisation progressive des régimes de sécurité sociale des commerçants et artisans avec le régime général tout en respectant leur structure propre. Les prestations en nature servies par le régime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles correspondent à 50 p. 100 des dépenses de l'assuré pour les soins courants, mais elles sont équivalentes à celles du régime général pour les soins coûteux. La parité est effective en cas d'hospitalisation et d'affection de longue durée. Les différences de taux de cotisations et d'effort contributif entre les régimes expliquent les disparités de prestations et de prise en charge. Le taux de la cotisation d'assurance maladie est actuellement de 12,90 p. 100 sur le revenu net imposable dans le régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants, alors qu'il s'élève à 19,60 p. 100 du salaire brut - cotisation patronale de 12,80 p. 100 et cotisation salariale de 6,80 p. 100 - dans le régime général des salariés. Cet effort contributif moins élevé justifie les prestations moins favorables pour les " soins ambulatoires " du régime des travailleurs non salariés. Les réflexions menées sur le régime de soins et le financement de l'assurance maladie prennent en compte ces données. Concernant les prestations en espèces, un régime d'indemnités journalières a été créé à compter du 1er juillet 1995 pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale, en application des dispositions du décret no 95-564 du 6 mai 1995. Ce texte permet à l'artisan qui se trouve dans l'incapacité temporaire de continuer ou reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident de percevoir des indemnités journalières pendant une période maximale de 90 jours. Une cotisation supplémentaire fixée à 0,50 p. 100 permet de financer ce régime d'indemnités journalières.
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