Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 20/07/1995
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le taux élevé de TVA pratiqué sur le chocolat. En effet, ce dernier est actuellement taxé à 18,60 p. 100 (au même titre que le caviar), l'assimilant ainsi à un produit de luxe, alors même que d'autres produits (truffe, foie gras, homard...), considérés hier comme des produits de luxe, sont taxés au même taux que le pain ou les pâtes, c'est-à-dire à 5,5 p. 100. Il lui demande, compte tenu des chiffres de la consommation (60 p. 100 des Français consomment du chocolat une fois par semaine et 30 p. 100 une fois par jour), s'il n'envisage pas de normaliser à 5,5 p. 100 les taux de TVA pour tous les produits de chocolaterie et mettre ainsi fin à une situation préjudiciable à la fois à l'agriculture (surtaxes appliquées au lait et au sucre dès qu'ils sont utilisés pour fabriquer du chocolat), aux entreprises françaises de chocolaterie (à l'export et à l'import au sein du marché européen où les taux varient de 2 à 9 p. 100) et aux producteurs de cacao.
- page 1422
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le chocolat relève en France soit du taux réduit, soit du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de ses caractéristiques définies par le décret no 76-692 du 13 juillet 1976. Ainsi, le chocolat, le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait, d'usage le plus courant, bénéficient déjà du taux réduit de 5,5 p. 100. Les autres catégories de chocolat définies par le décret de 1976 sont soumises au taux normal de 20,6 p. 100 de la taxe. Ce taux s'applique à la majorité des prestations de services et des biens de consommation courante et il ne peut dès lors être considéré comme un taux réservé aux produits de luxe. L'extension du taux réduit à l'ensemble des produits de la chocolaterie entraînerait des pertes de recettes très importantes, incompatibles avec les objectifs de réduction des déficits publics et de lutte pour l'emploi qui constituent la priorité de l'action gouvernementale. En outre, la progression de la consommation de chocolat, au cours des années récentes, montre que le régime de TVA appliqué à ce produit ne constitue pas un handicap. Une baisse de la TVA sur les produits de la chocolaterie n'est donc pas envisagée dans l'immédiat.
- page 2076
Page mise à jour le