Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Jean-Paul Delevoye s'inquiète auprès de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre des conditions d'application des dispositions de la loi de finances pour 1995 concernant les anciens combattants en Afrique du Nord. Il semble, en effet, que l'allocation de préparation à la retraite instaurée par ce texte et qui doit bénéficier à ceux d'entre-eux qui sont chômeurs en fin de droits ou allocataires du fonds de solidarité ne soit pas encore versée aux ayants droit qui en ont fait la demande. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action en cette matière.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée et titulaires du fonds de solidarité, a été instituée à compter du 1er janvier 1995 par la loi de finances pour 1995. Un arrêté interministériel en date du 19 janvier 1995 en a précisé les modalités d'attribution. La circulaire ministérielle d'application datée du 10 mars 1995 a explicité le nouveau dispositif à l'intention des directions interdépartementales du ministère ainsi que des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, appelés à collaborer étroitement dans le traitement des demandes d'allocation de préparation à la retraite. Par ailleurs, le projet de convention type, prévu par l'arrêté interministériel du 19 janvier 1995 précité, a été élaboré par les services du ministère et adressé en mars 1995 pour accord aux différents ministères et organismes sociaux intéressés. Ce projet de convention détaille en particulier les procédures de communication, d'informations relatives aux personnes bénéficiaires de la nouvelle allocation de préparation à la retraite, en vue notamment de la validation des périodes de perception de ladite allocation en tant que périodes d'assurance dans les régimes de retraite de base des intéressés, ainsi que les modalités de versement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de la contribution sociale généralisée assises sur la nouvelle allocation. Il n'y a pas lieu de s'étonner de quelques difficultés de procédure tenant au délai inévitable de mise en place d'une allocation nouvelle dont les modalités d'attribution, assez complexes, sont fixées par une série de textes d'application qui font intervenir de nombreux interlocuteurs - autres ministères et multiples organismes sociaux. En tout état de cause, malgré ces difficultés, les premiers versements de l'allocation de préparation à la retraite correspondant au mois de mai 1995 ont pu intervenir. Il y a lieu de préciser que les personnes ayant opté pour cette nouvelle allocation n'ont subi et ne subiront aucun préjudice du fait des retards enregistrés dans le versement de ladite allocation. En effet : d'une part, ils ont pu continuer à percevoir, durant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 1995 - date de mise en place théorique de la nouvelle allocation - et la date de versement effective de cette allocation, des prestations en matière de chômage ou le revenu minimum d'insertion selon le cas, complétés par l'allocation différentielle du fonds de solidarité aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dans la limite d'un plafond de ressources personnelles de 4 500 francs par mois ; d'autre part, les intéressés se verront rétablir rétroactivement dans leurs droits à perception de l'allocation de préparation à la retraite à compter, le cas échéant du 1er janvier 1995 s'ils remplissaient bien à cette date les conditions requises et ce sans être lésés de quelque manière par une interruption du versement des prestations auxquelles ils ont eu accès.
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