Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 20/07/1995
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le statut des pharmaciens-gérants exerçant à temps partiel dans les hôpitaux publics. Le décret relatif à ce statut est attendu avec impatience car un décret no 95-566 du 6 mai 1995 a imposé de nouvelles tâches aux médecins hospitaliers relatives à la pharmacovigilance des médicaments dérivés du sang humain, les nommant correspondants de pharmacovigilance et leur fixant des obligations avant même que le statut du pharmacien-gérant ait été défini. Il lui demande de lui préciser où en est le décret en cours d'élaboration qui devait être soumis au Conseil d'Etat et dont la parution immédiate permettrait à ces pharmaciens d'assurer l'importante mission qui vient de leur être confiée.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le Conseil d'Etat a souhaité que les textes concernant le statut des pharmaciens à temps partiel dans les hôpitaux publics fassent l'objet d'une nouvelle rédaction. Le ministre du budget et le Conseil supérieur des hôpitaux ont donné leur accord sur les modifications apportées à ces textes et un nouveau projet est, actuellement, soumis au Conseil d'Etat pour avis.
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