Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'avenir de la filière biocarburants en France, aujourd'hui menacée par la Commission européenne, qui conteste la conformité au droit européen des mesures fiscales françaises spécifiques aux biocarburants. De plus, la Commission européenne a engagé au mois de juin une action précontentieuse contre la France, la sommant de renoncer à ses mesures. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour trouver avec la Commission une issue favorable, afin de pérenniser une filière prometteuse en termes d'emplois, d'économie des zones rurales et de lutte contre la pollution automobile.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire au ministre délégué aux affaires européennes, concernant l'avenir de la filière biocarburants en France. Le Gouvernement encourage depuis plusieurs années le développement en France des carburants d'origine agricole. En effet, la détaxation partielle accordée en 1987 a été transformée, en 1992, en exonération totale de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). L'avantage fiscal plafonné à 2,30 F l pour les esters et 3,29 F l pour l'éthano et ses dérivés a depuis permis ainsi un large essor des deux filières. Pour l'année 1996, les productions devraient atteindre 320 000 tonnes d'esters et 700 000 hl d'ETBE (Ethyl tertio buthyl ether, dérivé de l'éthanol) sachant que deux nouvelles unités d'ETBE entreront en service en mai à Dunkerque et en novembre à Gonfreville-l'Orcher. Cependant le dispositif fiscal mis en place est effectivement contesté par la Commission européenne qui estime les dispositions en cause contraires aux règles communautaires. En outre, la proposition de directive relative aux accises frappant les biocarburants déposée en mars 1992 à l'initiative de Mme Scrivener, et qui aurait permis d'asseoir le dispositif français, est toujours dans l'impasse. Les efforts déployés par le Gouvernement, notamment à l'occasion de la présidence française durant tout le premier semestre 1995, pourraient néanmoins aboutir dans les prochaines semaines. L'introduction de spécifications techniques, conjuguée à une ouverture du dispositif fiscal en place, devrait permettre de répondre aux objections de la Commission, dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle directive. Le ministre de l'environnement est bien consciente des atouts des biocarburants, en matière d'énergies renouvelables et d'émissions polluantes. Elle souhaite par conséquent favoriser leur développement. Des propositions en ce sens figurent d'ailleurs dans le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie qui devrait être examiné par le Parlement au printemps prochain. Pour toutes ces raisons, le ministre suit avec attention l'évolution du dossier communautaire des biocarburants.
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