Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur les conséquences du plan de mise en conformité des machines dans le secteur industriel suivant la directive 89/655 CEE et le décret no 93-40 du 11 janvier 1993 qui doit être prêt au plus tard le 30 juin 1995. Les PME-PMI, par l'intermédiaire de leurs chambres consulaires, ont fait part des difficultés financières qu'elles rencontreraient pour tenir légalement ces délais. Par la suite, en réalisant les investissements nécessaires pour rester dans la légalité, ces entreprises seront doublement pénalisées face aux entreprises des pays tiers et des pays de l'Union européenne n'ayant pas encore transposé dans leur réglementation nationale cette obligation de mise en conformité. L'économie locale ne peut se permettre de supporter les distorsions que ne manquera pas d'entraîner la mise en application rapide de cette réglementation. En conséquence, il lui demande si des assouplissements ne pourraient pas s'appliquer dès maintenant aux entreprises françaises concernées par la mise en conformité des machines industrielles en attendant une réelle harmonisation des textes sur le plan européen et avec les pays tiers.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/12/1995
Réponse. - La mise en oeuvre des décrets nos 93/40 et 93/41 du 11 janvier 1993, qui assurent notamment la transposition en droit français de la directive 89/655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des machines, est essentielle pour la sécurité des opérateurs. Elle peut, en étant intégrée dans un diagnostic d'entreprise, constituer un facteur de modernisation favorable à la productivité et à la compétitivité des entreprises. La charge que représente l'investissement financier, compte tenu des délais fixés par la directive européenne, est certes à prendre en considération. Les instructions nécessaires ont été données aux services déconcentrés chargés des contrôles en vue d'une application pragmatique sur le terrain. Au demeurant les dépenses d'investissement engendrées par la mise en conformité sont - pour la plupart - éligibles à la procédure de l'amortissement dégressif, sans préjudice d'éventuelles mesures d'accompagnement complémentaires dont l'étude pourrait être engagée par les ministères concernés. Concernant la transposition de la directive no 89/655 par nos partenaires européens, seules l'Espagne et la Grèce n'en n'ont pas encore réellement effectué la transposition. Au regard de la mise en oeuvre, lors de la présidence française de l'Union européenne, la résolution du conseil du 27 mars 1995 est venue consacrer la poursuite de l'objectif d'application équivalente et effective des directives. Si cet objectif n'était toutefois pas atteint, il conviendrait d'envisager le recours aux modalités juridiques qu'ouvrent les traités, notamment, de saisir la Cour de justice de Luxembourg. La position ferme de la France paraît peu conciliable avec le dépôt d'une demande de report général du délai de mise en conformité des équipements de travail. Une telle demande n'est relayée ni par la commission ni par aucun Etat membre, et n'aurait aucune chance d'aboutir. Au demeurant la démarche partenariale proposée par le ministère du travail aux branches professionnelles permet d'apporter une réponse appropriée aux difficultés rencontrées par les entreprises, dans la mesure où elle tient un large compte de la réalité économique et sociale des différents secteurs d'activité. Expression d'une approche globale du processus de mise en conformité, cette démarche ne conduit pas à reporter globalement la date limite de dépôt du plan et de la mise en conformité. Cette formule n'aurait d'ailleurs pas permis de tenir compte des spécificités des branches (importance et ancienneté de leur parc-machines, structure des entreprises, situation économique de la branche...). En revanche, elle permet de trouver les adaptations nécessaires sur la base d'une mobilisation des relais professionnels. La réflexion menée dans ce cadre par les professionnels eux-mêmes ne peut que constituer un facteur favorable à la réduction significative des coûts ; elle doit en effet aboutir à l'émergence de solutions à la fois efficaces et réalistes tout en restant financièrement raisonnables.
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