Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 20/07/1995
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les retards très importants d'attribution des crédits concernant les primes à l'amélioration de l'habitat à la direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime. A la fin juin, plus de 700 dossiers sont en instance pour environ 42 000 000 de francs de travaux. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour débloquer cette situation gravement préjudiciable aux demandeurs et au marché de l'emploi dans le bâtiment.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1995
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de la politique du logement visant à lutter contre l'exclusion par le logement, à relancer l'accession à la propriété et à réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif. Pour atteindre ces objectifs généraux, le Gouvernement accorde une place prioritaire à la mobilisation et à la rénovation du parc de logements existants. Cette mobilisation nécessite un programme spécifique de lutte contre la vacance de logements dont les premiers éléments ont été mis en place dans le cadre du programme d'urgence pour le logement des plus démunis avec l'instauration d'une prime complémentaire de 10 000 ou 20 000 F suivant les cas pour la remise sur le marché de logements vacants bénéficiant par ailleurs d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) au titre de travaux d'amélioration. La rénovation du parc existant constitue également un aspect essentiel de cette politique qui s'est déjà concrétisée lors du récent collectif budgétaire où 590,5 MF et 75 MF ont été inscrits au bénéfice de l'ANAH et la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Ces dotations ont permis de compenser quasi intégralement les redéploiements de crédits opérés en début d'année. Le projet de loi de finances initiale pour 1996, en cours d'élaboration, devrait permettre, dans toute la mesure du possible, de confirmer l'importance attachée à cette rénovation du parc existant. Compte tenu des redéploiements précités, il n'est pas possible d'augmenter les enveloppes annuelles de crédits déjà notifiées aux préfets pour 1995. En revanche, la troisième délégation de crédit PAH, adressée au début du mois d'août aux préfets dans le cadre de ces enveloppes, permettra de financer une part non négligeable des dossiers en attente.
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