Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Philippe François appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'article 84 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il lui rappelle que cet article, introduit par voie d'amendement parlementaire au Sénat, prévoit qu'" à compter du 1er janvier 1995, l'incorporation des composés oxygénés, notamment d'origine agricole, dans les carburants pétroliers destinés à la circulation automobile est encouragée dans le cadre de la lutte contre la pollution de l'air ". Cette incorporation devait faire l'objet " d'opérations pilotes dans les zones urbaines sensibles ", dont les conditions de mise en oeuvre devaient être définies par décret en Conseil d'Etat. Or, d'après les informations dont il dispose, cette disposition législative n'aurait eu, à ce jour, aucune suite concrète. Alors que l'opinion publique s'émeut, à juste titre, de l'aggravation soudaine de la pollution atmosphérique observée, notamment en région parisienne, lors des départs en vacances des " juilletistes ", le retard mis à appliquer cette disposition paraît d'autant plus regrettable. Il lui demande, par conséquent, d'une part, quels obstacles ont été rencontrés qui puissent justifier qu'aucune mesure n'ait été prise cinq mois après le vote de la loi et, d'autre part, dans quels délais le Gouvernement envisage d'appliquer la disposition votée par le Parlement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Mme le ministre a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'article 84 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le ministre de l'environnement juge effectivement très préoccupante la dégradation de la qualité de l'air, particulièrement dans les zones urbaines. Elle a d'ailleurs annoncé, dès le mois de juillet 1995, l'élaboration d'un projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le projet de loi sera examiné par le Parlement au printemps prochain. Ce projet, qui se veut ambitieux, touche de nombreux domaines variés tels que l'urbanisme, le code de la route ou la fiscalité. Il vise également la qualité des carburants et combustibles, à travers notamment l'obligation d'incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants avant l'an 2000, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre à l'occasion de la conférence annuelle agricole. Mais les activités du ministère de l'environnement sur le sujet ne se limitent pas au projet de loi. La mise en oeuvre des dispositions de l'article 84 de la loi du 2 février 1995 relative aux opérations pilotes d'incorporation de composés oxygénés dans les carburants figure bien entendu parmi les priorités. Un groupe de travail, composé de représentants des ministères de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), et de l'IFP (Institut français du pétrole), a ainsi été créé dès le mois de juillet 1995 en vue de la mise en place d'opérations pilotes, dont le but premier sera de quantifier, au travers des réseaux de mesures de la pollution atmosphérique installés sur les zones concernées, l'impact de l'incorporation de composés oxygénés sur la qualité de l'air. Dans plusieurs zones des Etats-Unis, ainsi qu'en Finlande, les carburants oxygénés ou reformulés sont aujourd'hui utilisés, parfois de manière obligatoire. Des résultats incontestables ont été enregistrés vis-à-vis du monoxyde de carbone et, dans une moindre mesure, des hydrocarbures, dont les aromatiques. Toutefois, les conditions d'utilisation en France sont très différentes (technologie moteur différente, conditions météorologiques différentes, modes d'utilisation et de conduite différents...) et justifient, par conséquent, des mesures spécifiques adaptées aux problèmes rencontrés aux niveaux français et européen, notamment en ce qui concerne plus particulièrement les oxydes d'azote et l'ozone troposphérique. Par ailleurs, la réalisation d'une campagne d'expérimentation nécessite que soient réunies plusieurs conditions préalables. 1) Les véhicules roulant dans la zone d'expérimentation doivent être alimentés, dans leur majorité, avec un carburant contenant des composés oxygénés, ce qui implique que : - les carburants distribués sur la zone concernée contiendront, dans leur majorité, des composés oxygénés. Or, le cadre législatif actuel ne permet pas d'imposer à un distributeur la vente d'un produit particulier en raison du principe de la liberté du commerce. Aussi, pour convaincre tous les distributeurs d'une zone donnée, il faudra prendre en compte leurs problèmes logistiques et commerciaux. A ce jour, seule la raffinerie Elf de Feyzin dispose d'une unité de production d'ETBE (éthyl tertio butyl éther) d'origine agricole. Deux unités sont en cours de construction dans les raffineries Total de Dunkerque et de Gonfreville. La société Arco dispose d'une unité de production de MTBE (méthyl tertio butyl éther) d'origine fossile, à Fos-sur-Mer ; - le trafic de la zone concernée devra être principalement un trafic interne afin de limiter les véhicules alimentés par des stations-service extérieures à la zone. 2) La zone d'expérimentation doit être équipée de façon à évaluer l'effet de l'incorporation d'oxygénés sur les polluants réglementés classiques (CO, HC, NOx) mais aussi sur les polluants risquant d'être en augmentation (aldéhydes par exemple). Elle doit aussi permettre de faire un point zéro. Le groupe de travail a défini une démarche en trois étapes : 1) Des tests sur banc concerneront différents types de véhicules légers, catalysés ou non. Les mesures de polluants, réglementés ou non, et de consommation de carburant porteront sur le carburant essence et sur le carburant essence p ETBE. Ces tests seront réalisés à basse température (représentatif des jours ayant le plus d'épisodes de pollution). Des mesures seront également effectuées avec carburant essence p MTBE. 2) Une étude de l'impact de la consommation de carburant oxygéné sur la qualité de l'air d'un parking souterrain réservé à une flotte captive. Des contacts ont été pris avec la préfecture de police de Paris et son laboratoire central. Les deux premières phases de ce programme - tests sur bancs et en parking souterrain - sont nécessaires afin d'obtenir les résultats les plus probants et totalement indépendants de conditions extérieures (densité du trafic, conditions météorologiques...). 3) Une étude de l'impact de la consommation de carburants oxygénés en site ouvert. Les zones de Paris, Lyon et Grenoble, envisagées a priori, n'ont pu être retenues pour différentes raisons : - à Paris : compte tenu de la structure du trafic et de l'approvisionnement de la zone en carburant, il serait nécessaire de distribuer le carburant oxygéné dans la petite couronne et à Paris, ce qui poserait des problèmes d'approvisionnement (logistique et quantités) ; - à Lyon et à Grenoble : la proximité de la raffinerie de Feyzin rend probable le fait qu'une grande part des carburants distribués dans cette région contient déjà de l'ETBE. En revanche, le site de Dunkerque fait actuellement l'objet de réflexions exploratoires car la société Total mettra en exploitation, en avril 1996, une unité de production d'ETBE dans sa raffinerie de Dunkerque. Ce démarrage constitue une opportunité intéressante dans la mesure où la raffinerie assure près de 60 p. 100 de l'approvisionnement en essence de la zone. La campagne d'expérimentation pourrait alors démarrer avant l'été. Le ministre de l'environnement suit avec attention la préparation et ne manquera pas d'informer l'ensemble des partenaires, des résultats obtenus. ; d'origine fossile, à Fos-sur-Mer ; - le trafic de la zone concernée devra être principalement un trafic interne afin de limiter les véhicules alimentés par des stations-service extérieures à la zone. 2) La zone d'expérimentation doit être équipée de façon à évaluer l'effet de l'incorporation d'oxygénés sur les polluants réglementés classiques (CO, HC, NOx) mais aussi sur les polluants risquant d'être en augmentation (aldéhydes par exemple). Elle doit aussi permettre de faire un point zéro. Le groupe de travail a défini une démarche en trois étapes : 1) Des tests sur banc concerneront différents types de véhicules légers, catalysés ou non. Les mesures de polluants, réglementés ou non, et de consommation de carburant porteront sur le carburant essence et sur le carburant essence p ETBE. Ces tests seront réalisés à basse température (représentatif des jours ayant le plus d'épisodes de pollution). Des mesures seront également effectuées avec carburant essence p MTBE. 2) Une étude de l'impact de la consommation de carburant oxygéné sur la qualité de l'air d'un parking souterrain réservé à une flotte captive. Des contacts ont été pris avec la préfecture de police de Paris et son laboratoire central. Les deux premières phases de ce programme - tests sur bancs et en parking souterrain - sont nécessaires afin d'obtenir les résultats les plus probants et totalement indépendants de conditions extérieures (densité du trafic, conditions météorologiques...). 3) Une étude de l'impact de la consommation de carburants oxygénés en site ouvert. Les zones de Paris, Lyon et Grenoble, envisagées a priori, n'ont pu être retenues pour différentes raisons : - à Paris : compte tenu de la structure du trafic et de l'approvisionnement de la zone en carburant, il serait nécessaire de distribuer le carburant oxygéné dans la petite couronne et à Paris, ce qui poserait des problèmes d'approvisionnement (logistique et quantités) ; - à Lyon et à Grenoble : la proximité de la raffinerie de Feyzin rend probable le fait qu'une grande part des carburants distribués dans cette région contient déjà de l'ETBE. En revanche, le site de Dunkerque fait actuellement l'objet de réflexions exploratoires car la société Total mettra en exploitation, en avril 1996, une unité de production d'ETBE dans sa raffinerie de Dunkerque. Ce démarrage constitue une opportunité intéressante dans la mesure où la raffinerie assure près de 60 p. 100 de l'approvisionnement en essence de la zone. La campagne d'expérimentation pourrait alors démarrer avant l'été. Le ministre de l'environnement suit avec attention la préparation et ne manquera pas d'informer l'ensemble des partenaires, des résultats obtenus.
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