Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des abattements de zone pour les personnels ouvriers de la défense. En effet, institué en 1956, ce dispositif se justifiait par des différences économiques entre les diverses régions de France, qui ont disparu aujourd'hui. Par exemple, les personnels ouvriers de la circonscription militaire de défense de Moselle subissent une diminution salariale de 1,8 p. 100 et 2,7 p. 100 par rapport au bordereau national de leur corporation. Ce problème reste en suspens depuis dix-sept ans, date du dernier aménagement, et demande donc à trouver une solution qui consisterait à supprimer les abattements de zone. Une telle réforme peut-elle être envisagée à court terme ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/08/1995
Réponse. - Les abattements de zone ont été institués par le décret no 51-582 du 22 mai 1951. Ce texte avait prévu que les salaires des ouvriers des établissements industriels de l'Etat seraient indexés sur ceux de la métallurgie parisienne et stipulé que " les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie ". Les taux d'abattement utilisés étaient ceux prévus par la réglementation relative au SMIG. Cette référence a été, par la suite, clairement instituée par le décret no 67-100 du 31 janvier 1967. Jusqu'en 1978, il existait pour les ouvriers de l'Etat six taux d'abattement : 0 p. 100, 2 p. 100, 3 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 et 6 p. 100. L'arrêté interministériel du 18 juillet 1978 en a réduit le nombre à trois et a abaissé sensiblement leur valeur, soit 0 p. 100, 1,8 p. 100 et 2,7 p. 100. Compte tenu du coût budgétaire élevé que représenterait la modification ou la suppression des abattements de zone et de l'incidence directe que cela entraînerait sur la base du salaire entrant dans le calcul des pensions ouvrières, il ne peut être actuellement envisagé d'évolution sur ce dossier.
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