Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs en difficulté et lui demande s'il ne serait pas envisageable de proposer que l'habitat des exploitants en liquidation soit protégé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1995
Réponse. - Lors de l'extension aux agriculteurs des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, il a été déjà tenu compte de la nécessité d'adopter des dispositions particulières pour la maison d'habitation de l'agriculteur en situation de liquidation. C'est ainsi qu'à la différence des autres secteurs socio-professionnels, il a été prévu que le tribunal pouvait, lors de la liquidation d'un exploitant agricole, lui accorder, en considération de sa situation personnelle et familiale, des délais de grâce pour quitter sa maison d'habitation principale.
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