Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs en difficulté et lui demande s'il envisage de mettre en place un minimum insaisissable à l'instar de ce qui existe pour les salariés et de reconnaître aux agriculteurs un compte familial insaisissable qui serait alimenté d'une somme minimum en provenance du compte d'exploitation
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 19/10/1995
Réponse. - Les règles relatives à la saisie des revenus des agriculteurs obéissent à des régimes juridiques différents selon la nature des activités exercées par les intéressés. S'agissant d'agriculteurs salariés, leurs revenus ne peuvent être saisis que selon la procédure de saisie des rémunérations, réglementée par les articles L. 145 et suivants du code du travail. Il convient de relever qu'en ce domaine, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a renforcé la protection des salariés en prévoyant qu'une somme égale au montant du revenu minimum d'insertion est en tout état de cause insaisissable. Les règles de droit commun des procédures civiles d'exécution (et en particulier la saisie-attribution) sont applicables dans les autres cas où les revenus des agriculteurs ne constituent pas des salaires. Il convient toutefois de relever que des réglementations spécifiques sont intervenues en ce qui concerne la saisissabilité de certaines catégories de prestations sociales versées aux agriculteurs, notamment dans le domaine de la réinsertion professionnelle. Ainsi, la préretraite agricole, instituée par la loi du 31 décembre 1991, est saisissable dans les mêmes conditions que les salaires. De même, la loi du 10 février 1994 portant diverses dispositions relatives à l'agriculture, a prévu l'insaisissabilité totale de la prime de départ créée par le décret du 4 mai 1988 et accordée aux agriculteurs en difficulté contraints de cesser leurs activités. Ces différentes mesures, qui ont été prises sous l'égide du ministère de l'agriculture, paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire dans la mesure où elles sont fondées sur la spécificité de certaines catégories de prestations sociales agricoles.
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